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Conditions d'utilisation

Retrouvez ci-dessous les conditions d'utilisation du service des petites annonces proposé par la Mairie de Boissise-la-Bertrand.

1. La consultation et la publication des petites annonces sont gratuites.

2. Les annonces sont réservées aux particuliers, sauf dans le cas d'offres d'emploi non commerciales (ex : babysitting, cours particuliers donnés par des étudiants uniquement...). Ce service ne s'adresse pas à des professionnels et n'a pas vocation à servir les intérêts publicitaires des commerçants au détriment des particuliers. En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse et de la loi du 1er août 1986, et par respect de la jurisprudence des tribunaux, la publication des annonces dont l’objet est l’achat ou la vente de biens meubles ou immobiliers est refusée.

3. Toute annonce proposée à la publication est contrôlée par la Mairie avant sa parution. La publication intervient dans les meilleurs délais. La demande de publication n’est pas automatiquement acceptée ; la Mairie se réserve le droit de supprimer toute annonce sans préavis, avant ou après sa publication.

4. Les personnes ayant demandé la publication d’une annonce sont prévenues par e-mail de l’acceptation ou de refus de la publication par la Mairie.

5. Les informations communiquées par l’annonceur (notamment les numéros de téléphone, adresses physiques, adresses e-mail, textes des annonce) sont :

  • soit les siennes
  • soit celles d’une personne pour le compte de laquelle il agit, avec son autorisation expresse.

6. La Mairie de Boissise-la-Bertrand décline toute responsabilité du fait de dommages résultant de la publication d’informations erronées et/ou publiées sans l’accord de la personne qu’elles visent. Ces principes s’appliquent également aux adresses e-mail utilisées pour la réception des alertes e-mail.

7. La Mairie de Boissise-la-Bertrand décline toute responsabilité en cas d’interruption temporaire ou définitive de ce service, quelle que soit la raison de l’interruption.

8. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez votre demande à la Mairie de Boissise-la-Bertrand, 2 rue François Rolin, 77350 Boissise-la-Bertrand. Le service des petites annonces est également soumis aux conditions générales d’utilisation du site de la Mairie de Boissise-la-Bertrand.